Conditions de vente.
La société Best Events, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/ La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Article 1 – Mentions légales
1.1 Site (ci-après « le site ») :
1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :
Best Events SAS au capital de 20 000 €
dont le siège social est situé : 37 impasse de la colle 83300 Draguignan
représentée par DUBOIS Robin, en sa qualité de Président
immatriculée au RCS de 817666944
n° de téléphone : 0664861808
adresse mail : contact@best-events.fr
1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :
www.best-events.fr est hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59053 ROUBAIX CEDEX 1.
En acceptant ce devis vous acceptez également nos CGV. Nos CGV sont disponibles sur demande.
Certains lieux de réception nécessitent d’avantage de matériels, qui ne sont peut-être pas inclus dans l’offre de base. Un devis vous sera envoyé avec les contraintes logistiques après visite du lieu de réception.
TVA acquitté sur encaissement
En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12% sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais professionnels dus au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
Pas d’escompte pour le règlement anticipé..
Validité du devis sous réserve de disponibilité. Au vue du grand nombre de demande, Best Events se réserve le droit de refusé la validation d’un devis en cas d’indisponibilité.
Contrat de location de matériel
Art. 1 Le matériel reste la propriété exclusive et insaisissable de Best Events
Art. 2 La location prend effet à partir du moment où le matériel quitte le dépôt et se termine au jour et à l’heure de sa remise au même dépôt. Durée de la location : Journée 24h, le week-end du samedi matin 8h au lundi matin 8h.
Art. 3 La location restera acquise au loueur sans déduction d’aucune sorte restera entièrement due, que le locataire ait fait usage ou non du matériel quel que soit le motif. Le lieu d’utilisation du matériel loué devra être précisé sur le contrat.
Art. 4 L’acompte versé sur le prix de la location restera acquis par le loueur si le locataire ne se présente pas le jour prévu sur le contrat.
Art. 5 A la signature du contrat, la date de départ et la date de retour du matériel loué sont établies. Passé la date de retour le locataire devra par tous moyens avertir Best Events de la prolongation qui sera facturée au prorata temporis. Chaque heure de retard donnera droit au loueur à une indemnité basée sur le double cout du tarif à la journée et calculée au prorata du nombre de demi-heures de retard, ceci quelle qu’en soit la cause.
Art. 6 Le locataire reconnait lors de la signature du contrat que le matériel ainsi que les accessoires sont livrés en parfait état de marche et de propreté.il lui incombe donc de les restituer dans le même état. Dans le cas contraire, le locataire se verra facturer les réparations et le nettoyage ainsi que les pièces détériorées ou cassées. Une valeur à neuf de remplacement sera exigée au locataire en cas de non-restitution du matériel loué, quelle qu’en soit la cause.
Art. 7 Sous réserve des obligations découlant du contrat de location, le locataire bénéficie, sauf en cas de fraude, des dispositions énoncées ci-dessous : ·Responsabilité Civile La société Best Events est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité circulation pour les véhicules terrestres à moteur, soumis à l’assurance obligatoire. L’assurance de responsabilité civile circulation ne concerne que les dommages causés aux tiers lorsque l’engin est en circulation. L’assurance définie ci-dessus ne couvre pas les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de l’exécution de travaux. En conséquence, le locataire n’est pas dégagé de son obligation d’assurance (RC assurance) ou (RC chef de famille). Les dommages causés aux biens appartenant au locataire et ses préposés sont exclus de l’assurance responsabilité civile circulation. Garantie et dommages subis par le bien loué Le locataire est responsable des dommages subis par le matériel loué, ainsi que du vol de matériel. Le locataire est responsable des dommages liés à la destruction, au vol, au vandalisme et à la disparition du matériel loué. Il devra donc assumer le remboursement du préjudice subi par le loueur. Lorsque le matériel bénéficie d’une garantie du type ‘brie de machine’ souscrite par le loueur, le locataire sera redevable de la franchise prévue sur le contrat. Celle-ci sera retenue sur le montant du dépôt de garantie. ·Déclaration de sinistre Sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance, aussi bien en cas d’accident corporel et/ou matériel, vol dégradation, incendie ou tout autre évènement lié à la location ou à l’utilisation du bien loué, le locataire s’engage à faire au loueur, une déclaration de sinistre dans les 24 heures.
Art. 8 Le locataire reconnait être apte à utiliser le matériel et, exclusivement à l’adresse indiquée. Seules les personnes nommées sur le contrat sont autorisées à utiliser le matériel. Elles s’engagent à l’utiliser uniquement pour l’usage auquel il est destiné. Tout en respectant le mode d’emploi, les performances techniques, les précautions d’utilisation, de sécurité et d’entretien.
Art. 9 Seul le loueur peut effectuer les réparations, démontage et modifications sur son matériel et accessoires. En aucun cas le locataire ne peut intervenir sur le matériel. Il doit prévenir le loueur et rapporter le matériel pour échange contre un appareil équivalent dans la mesure des disponibilités sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Le loueur devradonc prendre toutes les dispositions pour déterminer la part des responsabilités et leurs conséquences.
Art. 10 Tous les frais de combustibles et de fournitures consommables sont à la charge du locataire. Ainsi que les frais de livraison pour le cas où le loueur est dans l’obligation de livrer le matériel. Pour les locations longues durées. Le locataire s’engage à vérifier régulièrement les niveaux d’huile et d’eau des moteurs. Tout incident ou casse de moteur découlant d’un manquement à cette précaution se traduira par la facturation des frais de réparation, main-d’œuvre et déplacement.
Art. 11 Le matériel loué restant la propriété exclusive de Best Events pendant toute la durée de location, il est interdit au locataire de céder, de le donner en gage, en nantissement, en sous-location, de le prêter, de l’aliéner ou d’en disposer d’une manière quelconque.
Art. 12 Le locataire décharge expressément le propriétaire de toutes responsabilités en qualité de loueur et répond seul vis-à-vis des services de police, aux procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui, de ce chef même en cas de fautes involontaires de sa part. En cas de saisie du matériel loué, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité obligatoire et contractuelle correspondant aux tarifs de la location en vigueur, jusqu’à ce que le matériel soit restitué. En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur neuve de matériel dans un délai de 48h. Art. 13 Pour toute location ou livraison, un dépôt de garantie fixé par les tarifs en vigueur devra être versé à Best Events . Ce dépôt ne sera rendu qu’après la restitution et la constatation que toutes les conditions du contrat aient été respectées par le locataire et après le règlement de la location ou de toute la marchandise livrée. Dans le cas contraire Best Events est autorisée à son encaissement.
Art. 14 Les règlements s’effectuent à la prise du matériel loué. Le non-paiement de la facture dans un délai de 15 jours à partir du jour de la restitution entraine l’encaissement de la caution.
Art. 15 En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12% sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais professionnels dus au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem). Le non-paiement d’une seule traite ou de toute facture à son échéance, de même qu’en cas de faillite ou de règlement judiciaire, entraine l’exigibilité immédiate du solde total des créances même encore non échue.
CGV Livraisons :Validation et rupture du contrat
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.Pour être validé, ce document, qui est sous réserve de disponibilité du prestataire (Sociétés Best Events ). Le contrat pourra être rompu dans le cas où le prestataire serait victime de mauvais traitements, insultes, ou comportements anormaux de la part de l’organisateur, de ses représentants, clients ou invités. Dans le cas où l’organisateur ne respecterait pas les clauses du présent contrat et / ou si l’une de ces circonstances se produit, le prestataire pourra quitter les lieux de la prestation sans qu’il ne soit question de remboursement d’aucune sorte et l’organisateur lui restera redevable des sommes éventuellement dues. En cas de litige, les deux parties se soumettront à la juridiction des tribunaux de Draguignan (83).
En cas d’annulation de réservation par le client, l’intégralité de l’acompte déjà versées restent acquis à Best Events à titre de dédommagement forfaitaire. Best Events se réserve la possibilité d’annuler une réservation, pour une des raisons mentionnées ci-dessous :
– La visite du site de réception met en évidence une impossibilité technique ;
– Des exigences de l’organisateur qui ne sont pas prévues dans la proposition ci-dessous.
En cas d’annulation de réservation par Best Events , le remboursement sera effectué par chèque ou virement bancaire sous 30 jours ouvrès.
Le fait intentionnel, incluant le suicide ou la tentative de suicide ou encore les actes frauduleux
Les dommages consécutifs à la consommation d’alcool par et/ou l’absorption de médicaments,
drogues ou substance stupéfiante, non prescrits médicalement
Le non-respect des règles de sécurité du transporteur ou de tout règlement édicté par les autorités locales
Les dommages causés par la guerre civile ou étrangère, les actes de terrorisme, les émeutes, mouvements populaires, coups d’état, prises d’otage ou la grève
Les dommages consécutifs aux catastrophes naturelles
Les convalescences et les affections en cours de traitement non encore consolidées
Les épidémies, la situation sanitaire locale, la pollution, les événements météorologiques ou
Climatiques. Ne donne pas le droit à un remboursement.
Conditions financières
Best Events se réserve le droit d’annuler une réservation dont la facture n’auraient pas été honorées 15 jours avant la livraison.
Si ce délai de paiement n’est pas respecté, alors la société Best Events n’honorera pas le présent contrat et gardera l’acompte versées. Pénalité de retard de paiement : 1% du montant TTC de la facture / par mois + indemnités de frais de recouvrement de 40€.
Paiement pour les entreprises : à réception de la facture.
Paiement pour les particuliers / associations : 15 jours avant la date de l’événement.
Livraison et Service de portage de repas à domicile
Les produits doivent être conservés dans un endroit frais et sec. Sociétés Best Events décline toute responsabilité dans le cas où les produits livrés ne seraient pas consommés immédiatement ou dans les deux heures suivant la livraison (sauf cas des menus « portage de repas à domicile », tenir compte de la DLC).
En cas de recours à un transporteur indépendant du vendeur, la responsabilité les Sociétés Best Events ne sauraient être engagée si les marchandises ont été transportées dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (hygiène, température, etc.). Il en va de même dans le cas où les marchandises vendues seraient entreposées dans de telles conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
En outre, le respect de la date limite de consommation incombe au client qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks.
Pour toute commande, il est impératif de signaler par écrit (LRAR) si des personnes devant consommer ces produits sont atteintes d’une allergie alimentaire; à défaut de ce signalement, les Sociétés Best Events ne pourraient être tenues responsables. L’utilisation du four à micro-ondes ou tout autre mode de réchauffage est strictement prohibé, sauf sur indication écrite des Sociétés Best Events.
Les photographies ou illustrations présentées en ligne et sur nos brochures ne sont pas contractuelles.
Responsabilité sanitaire. La liste des 14 allergènes principaux, est communiquée sur chaque article du site web.
Responsabilités de l’organisateur
En cas de dégâts matériel issus de l’organisateur ou de ses invités, un remboursement en fonction de la grille tarifaire du prestataire vous sera facturé. Un document annexe des besoins matériel par prestation peut vous être envoyé par mail en même temps que la grille tarifaire.
Droit et utilisation d’image
Les photographies et vidéos réalisées lors de l’événement pourront être exploitées et utilisées directement par Best Events, sous toutes formes et tous supports connus à ce jour, sans limitation de durée.